Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les Conditions s’appliquent à toute Réservation conclue directement auprès de FlyPark, notamment via le Site, par téléphone, par courriel ou sur place.

La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la Réservation.

Les documents commerciaux, photographies, illustrations et contenus publicitaires n’ont pas valeur contractuelle sauf lorsqu’ils décrivent expressément une caractéristique essentielle de la Prestation commandée.

Si une stipulation est déclarée nulle, illicite, abusive ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour FlyPark de ne pas se prévaloir immédiatement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans les deux formules commercialisées par FlyPark, le Client remet à FlyPark les Clés nécessaires à la prise en charge du Véhicule.

À compter de la remise effective des Clés et de l’acceptation du Véhicule par FlyPark, celui-ci est confié à FlyPark pour la durée nécessaire à l’exécution de la Prestation.

FlyPark peut déplacer et manœuvrer le Véhicule exclusivement lorsque cela est nécessaire :

• au stationnement initial ;
• à l’organisation et à l’optimisation des Emplacements ;
• à la sécurité et à la continuité d’exploitation du Parking ;
• au transfert vers ou depuis un terrain de débord autorisé par les présentes Conditions ;
• à l’exécution d’une Option souscrite ;
• au service voiturier ;
• à la restitution du Véhicule ;
• à une intervention raisonnablement nécessaire pour éviter un dommage imminent au Véhicule, aux personnes ou aux biens.

Le Client autorise expressément ces manœuvres dans les limites des présentes Conditions.

FlyPark ne peut utiliser le Véhicule à des fins étrangères à l’exécution du contrat.

Le Client conduit son Véhicule au Parking à l’heure convenue.

Après accueil et prise en charge, il remet les Clés à FlyPark. Le Véhicule est stationné par le Client ou par un agent de FlyPark selon l’organisation du site et peut être déplacé ultérieurement dans les conditions de l’article 4.1.

Le Client et les passagers sont ensuite transférés vers l’aéroport par Navette. Au retour, la Navette les ramène au Parking et le Véhicule est restitué au Client.

Le Client remet le Véhicule et les Clés au préposé FlyPark au point de rendez-vous convenu à l’aéroport.

FlyPark conduit le Véhicule jusqu’au Parking, le garde pendant la Période Réservée puis le reconduit au point de rendez-vous convenu lors du retour.

Le Client accepte le kilométrage strictement nécessaire aux trajets entre l’aéroport, le Parking, un éventuel terrain de débord et les lieux nécessaires à l’exécution des Options souscrites.

Les Emplacements sont extérieurs sauf Option contraire expressément confirmée.

FlyPark ne garantit pas l’affectation d’un Emplacement numéroté ou déterminé.

Pour les besoins de l’exploitation, le Véhicule peut changer d’Emplacement pendant la Période Réservée.

Deux trajets de Navette, un aller et un retour, sont inclus pour un maximum de quatre passagers par Réservation.

À partir du cinquième passager, un supplément de 5 euros TTC par passager est applicable lorsqu’il a été annoncé avant la commande.

Tout trajet supplémentaire au-delà des deux trajets inclus est facturé 15 euros TTC par trajet.

Le temps de trajet annoncé est indicatif et dépend notamment de la circulation, des conditions de circulation sur la plateforme aéroportuaire et du point de dépose.

Deux bagages standards par passager sont inclus.

Tout bagage supplémentaire est facturé 5 euros TTC.

Tout bagage hors format, notamment vélo, planche de surf, sac de golf ou objet particulièrement encombrant, est facturé 15 euros TTC et doit être déclaré avant la prestation.

Le transport reste soumis aux capacités matérielles et aux règles de sécurité du véhicule de Navette.

Sous réserve de disponibilité, FlyPark peut proposer les Options suivantes :

Le carburant est refacturé au prix effectivement payé par FlyPark, sur justificatif.

Lorsqu’une Option implique la conduite ou la manipulation du Véhicule, le Client autorise les déplacements strictement nécessaires à son exécution.

En cas d’indisponibilité d’une Option après confirmation, FlyPark propose, au choix du Client lorsque cela est possible, une prestation équivalente sans surcoût ou le remboursement du prix de l’Option indisponible.

Le Client communique les informations nécessaires à l’exécution de la Prestation, notamment :

• identité ;
• téléphone et courriel ;
• dates et heures d’arrivée et de retour ;
• formule choisie ;
• nombre de passagers ;
• bagages particuliers ;
• marque, modèle, motorisation, couleur et immatriculation du Véhicule ;
• numéro ou informations de vol utiles au retour.

Avant paiement, le Client peut vérifier les éléments essentiels de sa commande, son prix total et corriger les erreurs éventuelles.

La Réservation devient définitive après validation de la commande et encaissement effectif du prix.

Une confirmation est adressée au Client sur support durable. Elle récapitule notamment les dates, la formule, le prix, les Options commandées et les modalités pratiques essentielles.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

Les conséquences directement imputables à une information erronée, incomplète ou tardive du Client peuvent rester à sa charge lorsqu’elles ne résultent pas d’une faute de FlyPark.

FlyPark peut refuser une Réservation ou la prise en charge d’un Véhicule pour un motif légitime, notamment :

• absence de disponibilité ;
• Véhicule non conforme à l’article 18 ;
• demande manifestement anormale ou frauduleuse ;
• risque sérieux pour la sécurité ;
• impossibilité matérielle d’exécuter la Prestation ;
• impayé relatif à une prestation antérieure, sous réserve des droits du consommateur.

Lorsque le refus intervient après paiement sans faute imputable au Client, les sommes correspondant aux Prestations non exécutées sont remboursées.

Les données et journaux électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans priver le Client de la faculté d’apporter toute preuve contraire admissible.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le prix dépend notamment de la durée, de la période, de la formule, des Options et suppléments applicables.

Le prix total affiché immédiatement avant paiement prévaut.

Les frais de réservation sont de 0,99 euro TTC par Réservation lorsqu’ils sont affichés avant paiement.

Aucun supplément obligatoire non annoncé avant la conclusion du contrat ne peut être ajouté après la commande, sauf événement ou prestation supplémentaire demandé par le Client ou frais devenus exigibles du fait d’une modification de la Prestation imputable au Client dans les conditions expressément prévues aux présentes Conditions.

Le paiement en ligne est traité par Stripe Payments Europe, Limited.

FlyPark ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire sur ses propres systèmes.

Une facture est communiquée ou mise à disposition conformément aux règles applicables.

Lorsqu’elles sont légalement applicables, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce sont dues par le Client professionnel.

Les frais accessoires sont ceux figurant en Annexe 2 ou clairement affichés et acceptés avant la conclusion de la Réservation.

Pour une Réservation déjà conclue, FlyPark ne peut créer unilatéralement un nouveau supplément obligatoire qui n’était ni prévu ni déterminable au moment de la commande.

Les frais liés à un dépassement, à une demande supplémentaire ou à une situation imputable au Client peuvent être réglés sur place lorsqu’ils sont prévus par les présentes Conditions.

Les suppléments de nuit et de jour férié ne sont applicables que s’ils ont été clairement portés à la connaissance du Client conformément aux présentes Conditions.

Sous réserve des exclusions ou règles impératives applicables à certains services, le Client consommateur qui conclut à distance une Réservation relevant des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsqu’il existe, ce droit légal est indépendant de l’Option Modification & Annulation.

Lorsque l’exécution doit commencer avant l’expiration du délai de rétractation, FlyPark recueille la demande expresse du Client conformément à la réglementation applicable.

Si le Client exerce valablement son droit après le commencement de la Prestation demandé expressément, il reste redevable du montant correspondant à la partie de la Prestation effectivement exécutée, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit peut être perdu lorsque les conditions légales relatives à l’accord exprès et à la reconnaissance de cette perte ont été remplies.

Le Client peut exercer son droit par :

• la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le Site lorsqu’elle est légalement requise ;
• une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@flypark-bordeaux-merignac.com ;
• le formulaire type figurant en Annexe 1.

Lorsque la Réservation a été conclue via une interface en ligne et qu’un droit de rétractation est applicable, la fonctionnalité électronique prévue par le Code de la consommation est mise à disposition pendant le délai légal.

Les remboursements résultant de l’exercice valable du droit légal de rétractation sont effectués dans les délais et selon les modalités prévus par la loi.

Le présent article ne confère pas un droit de rétractation lorsque la loi l’exclut expressément.

Il ne bénéficie pas au Client professionnel agissant dans le cadre de son activité, sauf disposition légale contraire, notamment lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies.

L’Option, facturée 9 euros TTC, permet :

Le prix de l’Option elle-même n’est pas remboursable dans le cadre du régime commercial d’annulation, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable et du cas où FlyPark annule elle-même la Prestation.

L’Option est une prestation contractuelle de flexibilité et ne constitue pas un contrat d’assurance.

La demande d’annulation ou de modification prend effet à sa réception par FlyPark.

Lorsque FlyPark annule une Prestation qu’elle ne peut exécuter, les sommes correspondant aux Prestations non exécutées sont remboursées sans préjudice, le cas échéant, des autres droits du Client prévus par la loi.

Le retour anticipé décidé par le Client n’ouvre pas droit au remboursement de la durée non consommée, sauf disposition impérative contraire ou faute de FlyPark.

L’annulation, le report ou la modification du vol du Client n’entraîne pas automatiquement l’annulation ou le remboursement de la Réservation FlyPark.

Les droits du Client dépendent du droit légal éventuellement applicable, de l’Option Modification & Annulation souscrite et, le cas échéant, des règles relatives à la force majeure lorsque leurs conditions légales sont effectivement réunies.

FlyPark peut accorder un geste commercial au cas par cas sans que celui-ci constitue un précédent.

Le Client se présente :

• au Parking pour la Formule Navette ;
• au point de rendez-vous convenu à l’aéroport pour la Formule Voiturier.

Le Client doit conserver une marge suffisante avant l’heure limite d’enregistrement ou d’embarquement de son vol.

Les temps indicatifs communiqués par FlyPark ne constituent pas une garantie d’absence d’aléa de circulation ou d’exploitation.

Le Client prévient FlyPark dès qu’il anticipe un retard significatif.

En l’absence de présentation et d’information dans les deux heures suivant l’heure réservée, FlyPark peut considérer la Réservation comme une non-présentation si le maintien de la capacité réservée n’est plus raisonnablement possible.

Dans les deux formules, le Client remet les Clés à FlyPark.

Le Client ne doit remettre que les Clés ou dispositifs nécessaires au Véhicule. Il retire les autres clés, badges, moyens d’accès, objets personnels et porte-clés de valeur.

FlyPark conserve les Clés dans un espace dont l’accès est réservé aux personnes habilitées selon son organisation interne de sécurité.

Le Client autorise les préposés habilités de FlyPark à conduire ou déplacer le Véhicule dans les limites prévues aux présentes Conditions.

Les personnes conduisant le Véhicule doivent détenir un permis de conduire valable pour la catégorie concernée.

Le Client est invité à signaler avant remise des Clés :

• toute rayure, choc ou dommage existant ;
• tout voyant allumé ;
• tout défaut mécanique ou électrique ;
• toute particularité de démarrage ou de conduite ;
• tout dysfonctionnement de batterie ;
• toute modification ou équipement particulier.

L’Option État des lieux d’entrée permet de constituer un relevé photographique renforcé.

L’absence de souscription à cette Option n’empêche aucune partie d’apporter ultérieurement tout moyen de preuve admissible.

Le Client retire avant la prise en charge :

• espèces ;
• moyens de paiement ;
• bijoux et objets de valeur ;
• documents d’identité ;
• appareils électroniques de valeur ;
• médicaments nécessitant une conservation particulière ;
• marchandises professionnelles sensibles ;
• animaux ;
• objets dangereux ou illicites.

FlyPark n’établit aucun inventaire du contenu du Véhicule et n’accepte pas, sauf accord écrit spécifique, de dépôt distinct portant sur les biens qui y sont laissés.

La Navette fonctionne selon les rotations rendues nécessaires par les réservations, la circulation et les contraintes d’accès à l’aéroport.

Le transfert vers l’aéroport intervient après la prise en charge du Véhicule et selon la rotation communiquée par l’équipe.

Le Client contacte FlyPark selon la procédure figurant dans sa confirmation, généralement après récupération de ses bagages et lorsqu’il est prêt à rejoindre le point de rendez-vous.

Le délai de prise en charge dépend notamment :

• de la circulation ;
• de la position de la Navette ;
• des autres transferts en cours ;
• des restrictions temporaires d’accès à l’aéroport ;
• des informations transmises par le Client.

Le Client informe FlyPark dès que possible de tout changement affectant son heure de retour.

L’aide au chargement ou au déchargement ne transfère pas à FlyPark la garde juridique générale des effets personnels du Client.

Le Client vérifie qu’il récupère tous ses bagages avant de quitter la Navette.

Les passagers respectent les consignes du conducteur, notamment le port de la ceinture et les règles applicables aux dispositifs de retenue pour enfants.

La présence d’un enfant nécessitant un dispositif particulier doit être signalée lors de la Réservation. La prise en charge peut être conditionnée à la disponibilité ou à la fourniture d’un dispositif adapté conformément à la réglementation applicable.

La remise des Clés et l’acceptation du Véhicule par FlyPark emportent prise en charge et garde du Véhicule dans le cadre des Prestations commandées.

FlyPark assume les obligations légales attachées à cette garde dans les conditions prévues notamment par les articles 1927 et suivants du Code civil.

FlyPark ne peut utiliser le Véhicule que pour les besoins du contrat.

Les déplacements autorisés comprennent exclusivement ceux nécessaires :

• au stationnement ;
• aux réorganisations internes ;
• au transfert vers un terrain de débord ;
• au service voiturier ;
• aux Options souscrites ;
• aux opérations nécessaires à la restitution ;
• à la prévention d’un risque ou d’un dommage imminent.

En cas d’affluence ou de nécessité opérationnelle, FlyPark peut stationner le Véhicule sur un terrain de débord qu’elle exploite, à proximité du site principal, sous réserve que ce terrain présente un niveau de protection et des conditions de garde compatibles avec les engagements contractuels de FlyPark.

Le Client autorise le déplacement du Véhicule entre le site principal et ce terrain.

Le kilométrage strictement nécessaire à ce déplacement n’est pas constitutif d’une utilisation anormale du Véhicule.

FlyPark conserve la garde du Véhicule pendant le déplacement.

Lorsque la batterie est insuffisamment chargée et que cela empêche une manœuvre ou la restitution, le Client autorise FlyPark à tenter un démarrage au booster ou avec des câbles lorsque cette intervention peut être réalisée sans risque apparent.

Cette intervention est fournie sans garantie de résultat.

FlyPark n’est pas responsable de la défaillance résultant de l’état préalable, de l’usure, du vieillissement ou d’un défaut intrinsèque de la batterie, sauf faute imputable à FlyPark.

Lorsque le Véhicule est immobilisé pour une cause non imputable à FlyPark, le Client organise et supporte les frais de dépannage nécessaires.

Les frais de stationnement supplémentaires restent applicables jusqu’à l’enlèvement ou la restitution effective lorsqu’ils sont prévus par les présentes Conditions.

Sauf urgence destinée à prévenir un dommage ou instruction expresse du Client, FlyPark n’effectue aucune réparation mécanique non commandée.

En cas de difficulté empêchant raisonnablement la conduite du Véhicule, FlyPark contacte le Client lorsque cela est possible et peut suspendre toute manœuvre jusqu’à obtention d’instructions ou intervention d’un dépanneur.

Après le retour en Navette au Parking, le Véhicule et les Clés sont restitués au Client ou à la personne autorisée.

Le Véhicule est restitué au point de rendez-vous convenu.

FlyPark peut demander le numéro de Réservation, une pièce d’identité ou toute vérification raisonnable permettant d’éviter la remise du Véhicule à une personne non autorisée.

Le Client est invité à examiner le Véhicule lors de sa restitution et à signaler sans délai toute anomalie apparente.

Les parties peuvent établir un constat contradictoire.

Le fait de quitter les lieux sans réserve ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment pour un dommage qui n’était pas raisonnablement décelable au moment de la restitution.

Le Client doit toutefois signaler toute réclamation dans les meilleurs délais afin de permettre la conservation des éléments de preuve disponibles.

Dans les conditions prévues par l’article 1948 du Code civil et les autres règles applicables, FlyPark peut exercer un droit de rétention pour les sommes exigibles qui lui sont dues à raison du dépôt ou de la garde du Véhicule.

Ce droit ne porte pas sur des créances étrangères au dépôt et s’exerce dans les limites permises par la loi.

Toute prolongation doit être signalée dès que possible.

Le dépassement est facturé 12 euros TTC par jour entamé, sauf tarif différent plus favorable accepté par FlyPark.

La garde de FlyPark se poursuit jusqu’à la restitution effective du Véhicule.

FlyPark répond de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

La garde rémunérée du Véhicule impose à FlyPark d’apporter les soins requis par les règles applicables au dépôt.

FlyPark répond des dommages qui lui sont juridiquement imputables pendant la période où le Véhicule est sous sa garde.

Sa responsabilité n’est pas engagée lorsque FlyPark établit que le dommage n’est pas imputable à son fait ou à celui d’une personne dont elle répond, notamment lorsqu’il résulte :

• d’un vice propre ou d’une panne intrinsèque du Véhicule ;
• de l’usure normale ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une information essentielle non communiquée par le Client ;
• d’un cas de force majeure répondant aux conditions légales ;
• du fait du Client ;
• d’une cause étrangère dans les conditions permettant légalement l’exonération de FlyPark.

FlyPark n’étant pas informée du contenu du Véhicule et n’en établissant pas l’inventaire, les objets laissés à bord ne font pas l’objet d’un dépôt individualisé accepté par FlyPark, sauf accord écrit contraire.

La responsabilité de FlyPark peut néanmoins être engagée lorsqu’une faute de FlyPark ou d’une personne dont elle répond est légalement établie.

FlyPark n’est pas automatiquement responsable d’un vol ou d’une correspondance manqué.

Sa responsabilité s’apprécie au regard de la cause réelle du retard, des informations communiquées, de l’heure de présentation du Client, des marges raisonnables que celui-ci devait prévoir et des obligations effectivement assumées par FlyPark.

FlyPark ne répond pas des conséquences imputables notamment :

• à une arrivée tardive du Client ;
• à une modification de vol non communiquée ;
• aux formalités de la compagnie aérienne ou de sûreté ;
• à un événement extérieur ne relevant pas de sa responsabilité ;
• à un cas de force majeure.

Dans les seules limites permises par la loi, FlyPark n’indemnise pas les préjudices indirects sans lien causal suffisamment direct avec un manquement qui lui serait imputable.

Cette disposition ne limite pas les droits impératifs des Clients consommateurs et ne s’applique pas lorsqu’une telle limitation est interdite.

FlyPark met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Site disponible et sécurisé.

Une interruption temporaire pour maintenance, sécurité, incident technique ou événement extérieur ne constitue pas en elle-même une faute lorsqu’elle n’empêche pas FlyPark d’exécuter les obligations déjà contractées.

FlyPark déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux activités déclarées.

Les références de l’assureur et de la police sont communiquées sur demande, sous réserve des informations pouvant légalement être communiquées.

Remettre un Véhicule en état de circuler, assuré conformément à la réglementation et disposant, lorsqu’il est requis, d’un contrôle technique en cours de validité.

Prévoir un niveau de carburant ou de charge suffisant pour les manœuvres et déplacements contractuellement autorisés.

Remettre les Clés nécessaires et retirer tout autre objet attaché au trousseau.

Signaler les particularités susceptibles d’affecter la conduite, la sécurité ou la manipulation du Véhicule, notamment :

• antidémarrage particulier ;
• alarme ;
• boîte de vitesses ou commande inhabituelle ;
• batterie fragile ;
• défaut mécanique connu ;
• suspension très basse ;
• éléments de carrosserie fragiles ;
• dispositif de blocage ;
• modification électronique ;
• recharge ou démarrage particulier.

Ne laisser à bord aucun objet illicite, dangereux ou dont la présence pourrait exposer FlyPark, ses salariés, ses clients ou ses installations à un risque.

Respecter les règles de sécurité et les instructions légitimes du personnel.

Adopter un comportement respectueux.

En cas de comportement violent, menaçant, discriminatoire ou créant un risque sérieux pour les personnes ou les biens, FlyPark peut prendre toute mesure proportionnée nécessaire à la sécurité, y compris refuser ou interrompre certaines Prestations, sous réserve des droits du Client quant aux prestations non exécutées.

Le Client peut disposer d’un compte lui permettant d’accéder à ses Réservations et documents.

Il lui appartient de préserver la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation frauduleuse, tentative d’intrusion, perturbation du Site ou usage illicite est interdit.

Sauf acceptation expresse préalable, FlyPark peut refuser :

• les véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
• les véhicules de plus de 5,20 mètres de long ou 2,10 mètres de haut ;
• les deux-roues, trois-roues, quads et catégories non compatibles avec l’exploitation du Parking ;
• les véhicules non immatriculés ;
• les véhicules non assurés ;
• les véhicules présentant un danger apparent ;
• les véhicules transportant des produits dangereux ou illicites ;
• les véhicules ne pouvant être raisonnablement manœuvrés par un conducteur normalement qualifié.

Le Client doit déclarer loyalement le type et le gabarit du Véhicule.

En cas d’information erronée empêchant l’exécution, les conséquences financières sont déterminées conformément au droit applicable et aux Prestations effectivement mobilisées.

Toute réclamation peut être adressée à contact@flypark-bordeaux-merignac.com ou par courrier à l’adresse de FlyPark figurant à l’article 1.

En cas de dommage au Véhicule, le Client est invité à :

1. prévenir immédiatement FlyPark lorsqu’il constate le dommage ;
2. prendre des photographies ;
3. conserver tout élément utile ;
4. permettre, lorsque cela est raisonnablement possible, l’établissement d’un constat contradictoire ;
5. transmettre les justificatifs nécessaires au traitement du dossier.

Une réclamation relative à l’état du Véhicule doit être formulée dans les meilleurs délais.

La recommandation de signaler le dommage dans les 48 heures vise uniquement à faciliter la conservation des preuves et ne réduit pas les délais légaux de prescription.

FlyPark accuse réception et traite les réclamations dans un délai raisonnable.

Lorsqu’un délai de réponse indicatif est annoncé par FlyPark, il ne vaut pas renonciation aux délais ou procédures légales applicables.

AEROPARK 33 est responsable des traitements de données mis en œuvre pour les besoins de FlyPark.

Contact : contact@flypark-bordeaux-merignac.com.

FlyPark peut traiter notamment :

• identité et coordonnées ;
• compte client ;
• informations de Réservation ;
• informations de vol utiles à l’exécution ;
• informations relatives au Véhicule et à son immatriculation ;
• photographies d’état des lieux ;
• facturation et paiements ;
• historique de relation client ;
• échanges avec le service client ;
• données de connexion et de mesure d’audience ;
• images de vidéoprotection ;
• données de contrôle d’accès et données liées aux entrées et sorties du Parking.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de FlyPark et, dans la limite nécessaire à leurs missions, aux prestataires techniques intervenant dans la fourniture des services, notamment :

• Vercel, pour l’hébergement du Site ;
• Supabase, pour la base de données, les comptes clients et les Réservations ;
• Stripe, pour le paiement en ligne ;
• Resend, pour l’envoi de courriels transactionnels ;
• Sanity, pour la gestion des contenus du Site ;
• Microsoft Clarity, pour l’analyse de navigation lorsque le consentement requis a été recueilli ;
• Google et ses services de gestion des balises et de mesure, lorsque le consentement requis a été recueilli.

Les données peuvent également être communiquées aux autorités, juridictions, conseils, assureurs ou prestataires compétents lorsque cette communication est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la sécurité, à la gestion d’un sinistre ou à la défense des droits de FlyPark.

Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, FlyPark s’assure qu’un mécanisme de transfert reconnu par la réglementation applicable est utilisé lorsque celui-ci est requis.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par le RGPD, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité ainsi que du droit de retirer leur consentement lorsqu’il constitue la base du traitement.

Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils remplissent les conditions légales d’exemption.

Les traceurs de mesure, publicité, attribution ou analyse qui nécessitent un consentement ne sont activés qu’après recueil de ce consentement.

L’inventaire des traceurs effectivement utilisés et les moyens de s’y opposer sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Le Parking est placé sous vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens.

Les caméras sont orientées et exploitées conformément aux autorisations et règles applicables aux zones filmées.

Lorsque le champ des caméras couvre tout ou partie de la voie publique, le dispositif est exploité conformément aux autorisations et règles administratives applicables.

Une information conforme à la réglementation est affichée dans les zones concernées.

L’accès aux images est limité aux personnes habilitées et, lorsque la loi le prévoit, aux autorités compétentes.

Les images ne sont pas conservées au-delà de la durée autorisée et nécessaire. Lorsqu’un incident survient, les séquences nécessaires peuvent être extraites et conservées pour le traitement du dossier conformément à la réglementation.

Le Parking est équipé d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation utilisé aux fins de contrôle des entrées et sorties et de rattachement d’un Véhicule à une Réservation.

Les données issues de ce dispositif ne sont utilisées qu’aux fins annoncées au Client. Elles ne font l’objet d’aucun profilage commercial ni d’aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à l’égard du Client.

Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement et, en l’absence d’incident ou de nécessité particulière, pendant une durée maximale de trente jours.

Les demandes d’accès aux données ou images sont traitées dans les conditions prévues par la réglementation et sous réserve des droits des tiers.

La marque FLYPARK fait l’objet d’une demande d’enregistrement déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 21 avril 2026, sous le numéro 5250478, par Alexandre Chabot. Le statut de la demande est « Demande publiée ».

Les contenus, textes, photographies, graphismes, signes distinctifs et logiciels du Site sont protégés dans la mesure prévue par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucune reproduction ou exploitation non autorisée ne confère de droit sur les éléments appartenant à FlyPark ou à leurs titulaires respectifs.

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution lorsque les conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil sont réunies.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’elle en a connaissance.

Les conséquences de l’empêchement temporaire ou définitif sont celles prévues par la loi.

Une annulation de vol, une maladie, un changement de projet ou un événement personnel ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure au sens juridique du terme.

Lorsque le Client ne récupère pas son Véhicule à la date prévue, FlyPark tente de le contacter avec les coordonnées communiquées.

Les frais de dépassement prévus au contrat continuent à courir dans les limites permises par la loi.

FlyPark ne devient jamais propriétaire du Véhicule du seul fait de son absence de récupération.

Elle ne peut ni vendre, ni céder, ni détruire le Véhicule en dehors d’une procédure légalement autorisée.

En cas d’abandon prolongé, d’impossibilité de contacter le Client, de décès connu du Client ou de Véhicule hors d’usage, FlyPark peut engager les procédures légales permettant la prise en charge, l’enlèvement, la mise en fourrière ou le traitement du Véhicule par les autorités ou professionnels compétents.

Les frais légalement récupérables liés au stationnement, à la garde, au dépannage ou à l’enlèvement peuvent être réclamés à la personne qui en est redevable.

Les Conditions sont soumises au droit français.

En cas de traduction, la version française prévaut dans les limites admises par la loi.

Le Client consommateur bénéficie des règles de compétence juridictionnelle impératives qui lui sont applicables, notamment celles du Code de la consommation.

Aucune clause des présentes Conditions ne l’oblige à saisir exclusivement un tribunal qui ne pourrait légalement lui être imposé.

Lorsqu’une clause attributive de compétence peut légalement être convenue entre les parties, et notamment entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, les litiges relevant de leur relation commerciale sont attribués au Tribunal de commerce de Bordeaux, sous réserve que cette clause remplisse les conditions de validité prévues par la loi.